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Cadre conventionnel
La Branche de l'Aide à Domicile (BAD)
Créée en 1993 et première branche du secteur sanitaire, social et médico-social, la branche de l'aide à domicile regroupe l'ensemble des associations agréées services à la personne. Face à la diversité des organisations du secteur et de leurs activités, l'enjeu actuel de la BAD est la structuration et l'unification conventionnelle.
1. Les accords et conventions applicables
Les conventions collectives ont pour but de traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité Trois conventions collectives constituent la base du droit conventionnel de la BAD :
- La convention collective des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970
- La convention collective concernant les différentes catégories de personnels de l’ADMR du 6 mai 1970
- La convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983
Elles s’appliquent de manière obligatoire pour les associations membres des fédérations signataires et de manière volontaire pour les non fédérés.
Une convention collective unique de branche est en cours d’élaboration.
Cinq accords collectifs principaux sont constitutifs de la branche professionnelle de l’aide à domicile. Il s’agit d’accords de branche étendus signés par l’ensemble des fédérations employeurs. Ils sont applicables de manière obligatoire à l’ensemble des associations agréées services à la personne fédérées ou non et remplacent les dispositions des conventions collectives sur les sujets traités.
- Accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Cet accord a pour objet d'organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés à temps partiel et de maintenir le niveau de prestations en qualité et en volume.
- Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations et ses avenants
Cet accord fixe les grilles de rémunération des salariés selon leur catégorie d'emploi et leur ancienneté L'avenant n°13 fixe la valeur du point à 5.302 euros à partir du 1er avril 2009. Il devient applicable à compter du 1er novembre, mois suivant sa publication au JO de son arrêté d’extension
Texte de l'avenant n°12
Texte de l'avenant n°13
- Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation
Cet accord désigne Uniformation comme l’unique organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) de la BAD. Il impose donc aux organismes d’aide à domicile de verser une cotisation annuelle obligatoire pour la formation professionnelle à cet OPCA. Le taux de contribution pour le financement de la formation s’élève à 2,10% de la masse salariale brute.
- Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques et son avenant n°1 du 27 juillet 2008
- Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps de travail modulés et le guide paritaire
Mode d’organisation adapté au secteur, la modulation du temps de travail permet de faire varier la durée du travail effectué chaque mois par le salarié autour d’une durée moyenne du travail. Ce mode de gestion de la durée du travail permet une compensation entre les périodes de forte activité et les périodes de faible activité et ainsi atténue le coût des fluctuations d’activités.
Pour rappel, sans accord de modulation, c’est la mensualisation qui s’applique selon le code du travail (article L3242-1 et suivants) : paiement chaque mois de la rémunération fixée dans le contrat de travail indépendamment du nombre d’heures/jours que comporte le mois.
- Accord relatif à l'emploi des séniors
Cet accord relatif à l’emploi des seniors a été signé le 27 octobre 2009 par la branche de l’aide à domicile. Il concerne les organismes prestataires de plus de 50 salariés.
2. Les fédérations d’employeurs
Les fédérations d’employeurs apportent à leurs adhérents une représentativité, une veille et un accompagnement dans l’application des textes juridique et réglementaire, une assistance opérationnelle au développement de leurs activités et sont des lieux d'échange précieux pour les opérateurs de terrain.
5 fédérations d’employeurs sont signataires des accords de la branche de l’aide à domicile :
ADESSA
Créée le 1er janvier 2002 suite à la fusion entre la FNAFD (fédération nationale d’aide familiale à domicile) et la FNADAR (Fédération nationale d’aide à domicile en activités regroupées), l’Adessa est un réseau regroupant 230 associations qui emploient environ 25 600 salariés sur 75 départements.
ADMR
Implantée à l’origine dans le milieu rural, l’ADMR a développé son activité à partir du bénévolat Créée en 1945, elle regroupe 3200 associations locales, 82 000 salariés et 100 000 bénévoles.
A Domicile Fédération nationale
Issue de la fusion en 2005 entre la Fédération Nationale d’Aide et d’Intervention à Domicile (FNAID) et l’Union Nationale des Associations Coordinatrices de Soins et Santé (l’UNACSS), elle fédère 250 associations sur 75 départements et regroupe 10 000 salariés.
Fédération Nationale des Associations d’Aide Familiale Populaire (FNAAFP/CSF)
oeuvrant depuis les années 50, la FNAAFP est membre de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) qui défend les intérêts des familles.
UNA
Crée en 1970, l’UNASSAD a absorbé le 1er janvier 2000 l’UNAGAF (Union nationale des associations générales d’aide familiale). En 2005, elle change de nom et devient l’UNA. Son réseau se compose de 1200 structures qui sont pour la majorité des associations, des structures publiques territoriales, des organismes mutualistes et des fondations. Présente sur tout le territoire national, y compris dans les DOM-TOM, UNA regroupe 1218 associations pour144 000 salariés.
3. L’union syndicale de la branche professionnelle de l’aide à domicile (USB-Domicile)
Crée le 8 juin 2004, à l'initiative des deux plus grandes unions d’aides et de soins à domicile, l'UNA et l'ADMR, l’USB-Domicile a intégré, le 1er février 2006, l’Adessa, suivi le 26 septembre 2007 de la fédération A Domicile et le 9 septembre 2008 de la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF).
Elle a pour objet de mieux répondre aux enjeux de la branche de l’aide à domicile notamment la création d’une convention collective unique et a pour souci de faciliter le dialogue entre partenaires sociaux.
4. La Commission Paritaire pour l’Emploi (CPNE)
L'accord de branche relatif à la formation tout au long de la vie du 16 décembre 2004 prévoit la constitution d'une CPNE (Commission Paritaire National Emploi) et ses déclinaisons régionales CPRE.
Composée de représentants des syndicats de salariés et des fédérations d'employeurs de la branche, les missions de la CPNE sont principalement :
- élaborer et proposer des orientations générales en matière d’emploi dans la Branche,
- rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens,
- proposer aux partenaires sociaux les priorités et orientations en matière de formation professionnelle,
- suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de Branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
-...
L'OPCA de branche Uniformation est en charge de l'animation de la CPNE et des CPRE.
En PACA, la première réunion de la CPRE a eu lieu le 3 février 2009.. Elle a permis d'élire :
- Fabienne CARRIAS (Collège Employeur ADESSA) Présidente
- Patricia AMORETTI (Collège Salarié CFDT) Vice Présidente
Les entreprises des services à la personne
Deux fédérations d’employeurs représentent les entreprises à but lucratif agréées services à la personne.
La Fédération et le Syndicat des Entreprises des services à la personne - FESP et SESP
En avril 2006, est créée cette fédération. Membre du MEDEF, elle réunit des entreprises agréées, des groupes nationaux, des enseignes.
Fédération Nationale des Services à la Personne et de Proximité - FEDESAP
Créée le 2 juin 2008, cette fédération représente les entreprises TPE et PME de services à la personne. Elle est membre de la CGPME.
L’accord national professionnel d’octobre 2007 pour les entreprises de service à la personne, signé par la FESP et les organisations syndicales porte su le champ d’application de la future convention collective.Cet accord a été agréé et étendu le 1er avril 2008. Par conséquent, la convention collective en préparation sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises du secteur.
Le texte de l'accord
Les partenaires sociaux du secteur lucratif des services à la personne, hormis la Fédération des entreprises de service au particulier (Medef), ont signé un accord relatif à la formation professionnelle le 18 décembre 2009.
Il prévoit la désignation d’AGEFOS - PME comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) . Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications se réunira deux fois par an et rendra compte à la Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle créée qui définira les axes prioritaires à mettre en oeuvre en terme de formation et de professionnalisation.
Il confirme les minima légaux pour les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle :
entreprise de moins de 10 salariés : 0.55% de la masse salariale
entreprise de 10 à 19 : 1.05% de la masse salariale
entreprise de plus de 20 : 1.6% de la masse salariale
Un avis publié au Journal officiel du 3 mars signale la procédure d’extension de l’accord.
Un autre accord a aussi été signé pour organiser le financement du paritarisme en créant l’APNESAP (Association nationale de gestion du paritarisme des entreprises de services à la personne).
Le particulier employeur
Les structures mandataires assurent pour le compte de leurs clients une aide à la fonction d’employeur. C’est bien le bénéficiaire du service qui est l’employeur de la personne intervenant à son domicile.
Dans ce cadre, les structures mandataires sont dans l’obligation d’appliquer la convention collective des salariés du particulier employeur pour les salariés de leurs clients, les particuliers employeurs.
La FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs)
Elle défend les intérêts du particulier employeur et négocie les évolutions de la convention collective.
Les syndicats salariés
Les syndicats salariés défendent les intérêts des salariés. Dans le secteur, les fédérations syndicales relèvent de cinq organisations reconnues et représentatives au niveau national.
La fédération CFDT Santé-Sociaux
La fédération CFTC Santé et Sociaux
La Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux - CGT
La Fédération Nationale de l’Action Sociale Force ouvrière FNAOS –FO
La Fédération Française de la santé et de l’action sociale CFE-CGC
Créée en 1993 et première branche du secteur sanitaire, social et médico-social, la branche de l'aide à domicile regroupe l'ensemble des associations agréées services à la personne. Face à la diversité des organisations du secteur et de leurs activités, l'enjeu actuel de la BAD est la structuration et l'unification conventionnelle.
Les conventions collectives ont pour but de traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité Trois conventions collectives constituent la base du droit conventionnel de la BAD :
- La convention collective des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970
- La convention collective concernant les différentes catégories de personnels de l’ADMR du 6 mai 1970
- La convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983
Elles s’appliquent de manière obligatoire pour les associations membres des fédérations signataires et de manière volontaire pour les non fédérés.
Une convention collective unique de branche est en cours d’élaboration.
Cinq accords collectifs principaux sont constitutifs de la branche professionnelle de l’aide à domicile. Il s’agit d’accords de branche étendus signés par l’ensemble des fédérations employeurs. Ils sont applicables de manière obligatoire à l’ensemble des associations agréées services à la personne fédérées ou non et remplacent les dispositions des conventions collectives sur les sujets traités.
- Accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Cet accord a pour objet d'organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés à temps partiel et de maintenir le niveau de prestations en qualité et en volume.
- Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations et ses avenants
Cet accord fixe les grilles de rémunération des salariés selon leur catégorie d'emploi et leur ancienneté L'avenant n°13 fixe la valeur du point à 5.302 euros à partir du 1er avril 2009. Il devient applicable à compter du 1er novembre, mois suivant sa publication au JO de son arrêté d’extension
Texte de l'avenant n°12
Texte de l'avenant n°13
- Accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation
Cet accord désigne Uniformation comme l’unique organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) de la BAD. Il impose donc aux organismes d’aide à domicile de verser une cotisation annuelle obligatoire pour la formation professionnelle à cet OPCA. Le taux de contribution pour le financement de la formation s’élève à 2,10% de la masse salariale brute.
- Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques et son avenant n°1 du 27 juillet 2008
- Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps de travail modulés et le guide paritaire
Mode d’organisation adapté au secteur, la modulation du temps de travail permet de faire varier la durée du travail effectué chaque mois par le salarié autour d’une durée moyenne du travail. Ce mode de gestion de la durée du travail permet une compensation entre les périodes de forte activité et les périodes de faible activité et ainsi atténue le coût des fluctuations d’activités.
Pour rappel, sans accord de modulation, c’est la mensualisation qui s’applique selon le code du travail (article L3242-1 et suivants) : paiement chaque mois de la rémunération fixée dans le contrat de travail indépendamment du nombre d’heures/jours que comporte le mois.
- Accord relatif à l'emploi des séniors
Cet accord relatif à l’emploi des seniors a été signé le 27 octobre 2009 par la branche de l’aide à domicile. Il concerne les organismes prestataires de plus de 50 salariés.
Les fédérations d’employeurs apportent à leurs adhérents une représentativité, une veille et un accompagnement dans l’application des textes juridique et réglementaire, une assistance opérationnelle au développement de leurs activités et sont des lieux d'échange précieux pour les opérateurs de terrain.
5 fédérations d’employeurs sont signataires des accords de la branche de l’aide à domicile :
ADESSA
Créée le 1er janvier 2002 suite à la fusion entre la FNAFD (fédération nationale d’aide familiale à domicile) et la FNADAR (Fédération nationale d’aide à domicile en activités regroupées), l’Adessa est un réseau regroupant 230 associations qui emploient environ 25 600 salariés sur 75 départements.
ADMR
Implantée à l’origine dans le milieu rural, l’ADMR a développé son activité à partir du bénévolat Créée en 1945, elle regroupe 3200 associations locales, 82 000 salariés et 100 000 bénévoles.
A Domicile Fédération nationale
Issue de la fusion en 2005 entre la Fédération Nationale d’Aide et d’Intervention à Domicile (FNAID) et l’Union Nationale des Associations Coordinatrices de Soins et Santé (l’UNACSS), elle fédère 250 associations sur 75 départements et regroupe 10 000 salariés.
Fédération Nationale des Associations d’Aide Familiale Populaire (FNAAFP/CSF)
oeuvrant depuis les années 50, la FNAAFP est membre de la Confédération Syndicale des Familles (CSF) qui défend les intérêts des familles.
UNA
Crée en 1970, l’UNASSAD a absorbé le 1er janvier 2000 l’UNAGAF (Union nationale des associations générales d’aide familiale). En 2005, elle change de nom et devient l’UNA. Son réseau se compose de 1200 structures qui sont pour la majorité des associations, des structures publiques territoriales, des organismes mutualistes et des fondations. Présente sur tout le territoire national, y compris dans les DOM-TOM, UNA regroupe 1218 associations pour144 000 salariés.
Crée le 8 juin 2004, à l'initiative des deux plus grandes unions d’aides et de soins à domicile, l'UNA et l'ADMR, l’USB-Domicile a intégré, le 1er février 2006, l’Adessa, suivi le 26 septembre 2007 de la fédération A Domicile et le 9 septembre 2008 de la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF).
Elle a pour objet de mieux répondre aux enjeux de la branche de l’aide à domicile notamment la création d’une convention collective unique et a pour souci de faciliter le dialogue entre partenaires sociaux.
L'accord de branche relatif à la formation tout au long de la vie du 16 décembre 2004 prévoit la constitution d'une CPNE (Commission Paritaire National Emploi) et ses déclinaisons régionales CPRE.
Composée de représentants des syndicats de salariés et des fédérations d'employeurs de la branche, les missions de la CPNE sont principalement :
- élaborer et proposer des orientations générales en matière d’emploi dans la Branche,
- rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens,
- proposer aux partenaires sociaux les priorités et orientations en matière de formation professionnelle,
- suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de Branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
-...
L'OPCA de branche Uniformation est en charge de l'animation de la CPNE et des CPRE.
En PACA, la première réunion de la CPRE a eu lieu le 3 février 2009.. Elle a permis d'élire :
- Fabienne CARRIAS (Collège Employeur ADESSA) Présidente
- Patricia AMORETTI (Collège Salarié CFDT) Vice Présidente
Les entreprises des services à la personne
Deux fédérations d’employeurs représentent les entreprises à but lucratif agréées services à la personne.
La Fédération et le Syndicat des Entreprises des services à la personne - FESP et SESP
En avril 2006, est créée cette fédération. Membre du MEDEF, elle réunit des entreprises agréées, des groupes nationaux, des enseignes.
Fédération Nationale des Services à la Personne et de Proximité - FEDESAP
Créée le 2 juin 2008, cette fédération représente les entreprises TPE et PME de services à la personne. Elle est membre de la CGPME.
L’accord national professionnel d’octobre 2007 pour les entreprises de service à la personne, signé par la FESP et les organisations syndicales porte su le champ d’application de la future convention collective.Cet accord a été agréé et étendu le 1er avril 2008. Par conséquent, la convention collective en préparation sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises du secteur.
Le texte de l'accord
Les partenaires sociaux du secteur lucratif des services à la personne, hormis la Fédération des entreprises de service au particulier (Medef), ont signé un accord relatif à la formation professionnelle le 18 décembre 2009.
Il prévoit la désignation d’AGEFOS - PME comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) . Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications se réunira deux fois par an et rendra compte à la Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle créée qui définira les axes prioritaires à mettre en oeuvre en terme de formation et de professionnalisation.
Il confirme les minima légaux pour les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle :
entreprise de moins de 10 salariés : 0.55% de la masse salariale
entreprise de 10 à 19 : 1.05% de la masse salariale
entreprise de plus de 20 : 1.6% de la masse salariale
Un avis publié au Journal officiel du 3 mars signale la procédure d’extension de l’accord.
Un autre accord a aussi été signé pour organiser le financement du paritarisme en créant l’APNESAP (Association nationale de gestion du paritarisme des entreprises de services à la personne).
Le particulier employeur
Les structures mandataires assurent pour le compte de leurs clients une aide à la fonction d’employeur. C’est bien le bénéficiaire du service qui est l’employeur de la personne intervenant à son domicile.
Dans ce cadre, les structures mandataires sont dans l’obligation d’appliquer la convention collective des salariés du particulier employeur pour les salariés de leurs clients, les particuliers employeurs.
La FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs)
Elle défend les intérêts du particulier employeur et négocie les évolutions de la convention collective.
Les syndicats salariés
Les syndicats salariés défendent les intérêts des salariés. Dans le secteur, les fédérations syndicales relèvent de cinq organisations reconnues et représentatives au niveau national.
La fédération CFDT Santé-Sociaux
La fédération CFTC Santé et Sociaux
La Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux - CGT
La Fédération Nationale de l’Action Sociale Force ouvrière FNAOS –FO
La Fédération Française de la santé et de l’action sociale CFE-CGC
© PRIDES PSP PACA